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2305650 Généré par l'IA

Waste Removal Notice Annulment Petition Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2305650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a payment notice issued for abandoning waste on public land, but the administrative court dismissed the petition via order because the request, initially submitted by email, failed to specify the requester's domicile as required by the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not corrected despite subsequent reminders from the registry.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Waste Removal Notice Annulment Petition Dismissed for Procedural Deficiency: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

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annonces publiques questions procédurales contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision (specifically its 4° part) as the legal basis for rejecting the application.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the dispositive ruling rejecting the application.
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2400110
Waste Cleanup Cost Collection Notice Annulment Dismissed for Procedural Defects
2500063
Petitioner Fails to State Grounds for Annulment in Waste Disposal Fine Appeal
2114622
Building Permit Annulment Appeal Dismissed for Lack of Procedural Notification
2203374
Dismissal of Annulment Appeal for Failure to Timely Notify Permit Holder
2300438
Dismissal for Procedural Defects in Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the dispositive ruling rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision (specifically its 4° part) as the legal basis for rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, envoyée par courriel le 21 juillet 2023 et enregistrée le jour même au greffe, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre pour abandon de déchets sur la voie publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. En dépit des relances effectuées par le greffe du tribunal par courriel et dont la dernière date du 31 octobre 2023, M. A, qui s'est borné à introduire sa requête par courrier électronique, n'a pas indiqué son domicile. Par suite, sa requête n'ayant pas été régularisée, elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 23 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,