Litigant's Withdrawal of Claim for Supplementary Flat-Rate Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their claim for the supplementary flat-rate indemnity for prison duties, requested since July 2023, and to compel payment of €300 annually retroactively to December 2016; however, the court issued an order after the litigant formally and purely withdrew their entire claim in a subsequent filing, leading the designated magistrate to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing magistrates to formally acknowledge such submissions by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Claim for Supplementary Flat-Rate Indemnity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the designated magistrate to issue an order granting the withdrawal of the proceedings.
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by Mr. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a implicitement rejeté sa demande tendant au versement du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges pénitentiaires formée le 11 juillet 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder au versement immédiat du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges pénitentiaires d'un montant de 300 euros par an, à compter de sa prise de fonction sur son poste actuel intervenue en décembre 2016.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Rennes, le 5 février 2024.
Le magistrat désigné,
P. Le Roux
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.