Request for Procedural Guidance on Driving License Points Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request asking the administrative tribunal to examine their driving license point balance and advise on the appropriate legal recourse to rectify the situation. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction can only be seized through an action seeking the annulment of an administrative decision or a claim for damages when administrative liability is engaged, and the request merely sought procedural guidance rather than challenging a specific decision or claiming monetary compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Request for Procedural Guidance on Driving License Points Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction can only be seized through an action seeking the annulment of an administrative decision or a claim for damages when administrative liability is engaged, and the request merely sought procedural guidance rather than challenging a specific decision or claiming monetary compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the request is the main order of the decision.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 12 octobre 2023, M. B A sollicite l'examen de sa situation et que le tribunal lui indique quel recours former pour rectifier le solde de points sur son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ()
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".
3. M. A soumet au tribunal la situation anormale de son solde de point sur son permis de conduire et demande au tribunal quel recours exercer pour régulariser cette situation. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Les conclusions de M. A sollicitant l'examen de sa situation et que le tribunal lui indique quel recours former pour rectifier le solde de points sur son permis de conduire sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,