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2305644 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Deems Request Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2305644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order from May 9, 2023, to initiate proceedings for the execution of a prior judgment, the administrative tribunal invited the applicant via a letter dated September 5, 2023, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, as permitted by Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, failing which they would be deemed to have withdrawn the request. Because the applicant failed to provide the required confirmation by the specified deadline, the court ruled, pursuant to its authority under Article R. 222-1, that the applicant is deemed to have withdrawn their request, and gave formal acknowledgment of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 CJA, Art. R. 612-5-1 CJA; Administrative Tribunal Deems Request Withdrawn Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, failing which they would be deemed to have withdrawn the request. Because the applicant failed to provide the required confirmation by the specified deadline, the court ruled, pursuant to its authority under Article R. 222-1, that the applicant is deemed to have withdrawn their request, and gave formal acknowledgment of this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait autorité administrative demande de réexamen administratif procédure préjudicielle d'urgence notification de la décision péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A C, représenté par Me Lerat, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the appeal as ordered.
Art. R. 222-1 CJA
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Art. R. 612-5-1 CJA
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
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2313258
Deemed Withdrawal of Enforcement Proceedings Due to Lack of Confirmation
2400635
Administrative Court Withdrawal of Claim Due to Non-Confirmation
2203587
Applicant Deemed to Have Withdrawn Request Due to Failure to Confirm Conclusions
1507746
Administrative Tribunal Dismissal for Failure to Confirm Petition
2501568
Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the appeal as ordered.

Art. R. 222-1 CJA

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

Art. R. 612-5-1 CJA

This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1807134 rendu le 19 mars 2021.

Par un courrier du 5 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Lerat, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 5 septembre 2023, M. C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 6 septembre 2023, l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. C n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. C est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305644 présentée par M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Montreuil, le 3 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.