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2305643 Généré par l'IA

Failure to Confirm Claim Following Invitation to Continue Action

Numéro de cause 2305643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel a prefect to provide housing based on an unexecuted decision from a right-to-housing commission dated January 3, 2023; however, after the court invited the petitioner, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of her claims, and the petitioner failed to respond within the established deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn her request and gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du même code; Failure to Confirm Claim Following Invitation to Continue Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action droit au logement action en constatation délais de recours droit acquis inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to issue an order (ordonnance) to formally acknowledge the withdrawal of the case.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 612-5-1 du même code
This article established the procedure where the applicant, failing to confirm the maintenance of their conclusions, is deemed to have withdrawn the claim, leading to the order.
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2405384
Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Claims Resulting in Deemed Withdrawal
2401396
Discontinuance of Action for Failure to Confirm Housing Claim
2112010
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims
2400750
Failure to Confirm Proceedings Leads to Withdrawal of Housing Compulsion Claim
2307459
Presumed Withdrawal for Failure to Confirm Interest in Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core outcome dictated by the President.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to issue an order (ordonnance) to formally acknowledge the withdrawal of the case.

article R. 612-5-1 du même code

This article established the procedure where the applicant, failing to confirm the maintenance of their conclusions, is deemed to have withdrawn the claim, leading to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône du 3 janvier 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 12 septembre 2023, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2023.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,