Application for Compelled Contract Signature Dismissed for Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order to compel the relevant administrative office to sign a republican integration contract, alleging an implicit refusal, under the urgency provision of the administrative justice code. The court dismissed the request because the applicant failed to demonstrate specific circumstances justifying the urgency required by the statute, which mandates a 48-hour decision period for such grave and manifest breaches of fundamental liberties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Application for Compelled Contract Signature Dismissed for Lack of Urgency: The court dismissed the request because the applicant failed to demonstrate specific circumstances justifying the urgency required by the statute, which mandates a 48-hour decision period for such grave and manifest breaches of fundamental liberties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the rejection of the request, which is the final order of the decision.
This provision was cited by the petitioner as the basis for their request, although the request was ultimately rejected for lack of urgency under this standard.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2023, M. A B demande au juge des référés :
1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le rejet implicite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de sa demande de signature d'un contrat d'intégration républicaine ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de signer avec lui un contrat d'intégration républicaine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose que le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire écrite ou orale, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence.
2. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. M. B ne fait pas état de l'existence d'une situation d'urgence impliquant que soit prononcées dans le délai de quarante-huit heures les mesures qu'il demande. Dès lors, la requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 5 septembre 2023.
Le juge des référés,
T. PFAUWADEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.