Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305641 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2305641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the director of the Family Allowance Fund of the Pyrénées-Orientales suspending their active solidarity income benefits, but the administrative tribunal of Toulouse determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rule that the competent tribunal is in the jurisdiction where the decision-making authority is seated, and noting that the Pyrénées-Orientales falls under the Montpellier administrative tribunal's district, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montpellier.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Citing the rule that the competent tribunal is in the jurisdiction where the decision-making authority is seated, and noting that the Pyrénées-Orientales falls under the Montpellier administrative tribunal's district, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci autorité administrative allocation familiale transfèrement des personnes condamnées requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the delegated magistrate to transmit the file to the deemed competent court.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : () Hérault () ".
Article 1er
This order dictates the transmission of the case file to the Montpellier Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2511015
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2309022
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2504749
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2323805
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2400708
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order dictates the transmission of the case file to the Montpellier Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the delegated magistrate to transmit the file to the deemed competent court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du 11 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales l'a informée de la suspension de ses droits au revenu de solidarité active à compter de juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : () Hérault () ".

2. La décision attaquée a été prise par le directeur de la CAF des Pyrénées-Orientales. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme B est le tribunal administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montpellier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023.

Le magistrat délégué,

Alain C