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2305638 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Upheld

Numéro de cause 2305638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court issued an order following proceedings initiated to enforce a previous judgment from May 2021, after a defense memo was filed by the prefect requesting the case be dropped. The court ultimately ruled on the basis of the appellant's subsequent filing, in which they formally and unconditionally withdrew their request, thereby concluding that the appropriate action was to officially record the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Upheld: The court ultimately ruled on the basis of the appellant's subsequent filing, in which they formally and unconditionally withdrew their request, thereby concluding that the appropriate action was to officially record the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Mots-clés

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désistement d'action annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité procédure disciplinaire recours du personnel continuation de la poursuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to rule on giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 921-6 du code de justice administrative

This provision was cited in the preamble to indicate the basis for the initial order opening the judicial procedure, although the final order is based on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a prononcé, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2009730 en date du 25 mai 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2024, M. A, représenté par Me Launois, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.