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2305638 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Lump-Sum Allowance Dispute

Numéro de cause 2305638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of administrative decisions and payment related to annual detachment lump-sum allowances for a period spanning February 2020 to June 2023, but the Tribunal Administratif de Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the employee's assignment at the time of the challenged decision was in Issy-les-Moulineaux, within the Hauts-de-Seine department. Citing rules that assign individual disputes concerning civil servants to the tribunal with jurisdiction over the place of assignment, and noting that the Hauts-de-Seine falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the legally competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Lump-Sum Allowance Dispute: Citing rules that assign individual disputes concerning civil servants to the tribunal with jurisdiction over the place of assignment, and noting that the Hauts-de-Seine falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the legally competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile compétence territoriale fonctionnaire transfert de compétence ordre de paiement indemnité forfaitaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du ministère des armées le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que et les entiers dépens.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cited this provision as the basis for ordering the transfer of the case to another competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2308810
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Pecuniary Dispute
2210242
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute
2500877
Jurisdiction Transfer of Civil Servant Pay Dispute
2500443
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Public Servant Salary Dispute
2327070
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Civil Servant Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cited this provision as the basis for ordering the transfer of the case to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Howard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 du pôle des primes et indemnités du centre ministériel de gestion d'Arcueil ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 7 avril 2023 du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil ;

3°) de condamner le ministère des armées à lui verser la somme de 2 687,5 euros au titre de la régularisation du versement de son ticket forfaitaire annuel de détachement entrant pour la période du 1er février 2020 au 6 juin 2023, outre la somme de 268,75 euros au titre des congés payés et y afférent ;

4°) de mettre à la charge du ministère des armées le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que et les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent en principe du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A est affectée au centre de maintenance Alliance de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, situé à Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine (92 130). Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 31 juillet 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2305638