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2305638 Généré par l'IA

Taxpayer Relief Granted After Appeal Filed

Numéro de cause 2305638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought relief from a residential tax assessment for the year 2022 concerning a property in Suresnes. The administrative court determined that the appeal had become moot because the departmental director of public finances had granted the requested tax relief via a decision dated June 21, 2023, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the substance of the original request.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Relief Granted After Appeal Filed: The administrative court determined that the appeal had become moot because the departmental director of public finances had granted the requested tax relief via a decision dated June 21, 2023, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the substance of the original request.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale taxations fiscales impôt foncier assistance administrative fiscale remboursement de l'impôt anticipé droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for issuing the order (Ordonnance) when the request has become moot.
Généré par l'IA
2301868
Mootness of Tax Relief Claim Following Grant of Assessment Relief
2413598
Taxpayer's Appeal Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
2403344
Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Tax Reduction
2413138
Taxpayer Property Tax Discharge Moot Due to Remission
2203740
Taxpayer Seeks Discharge on Housing Tax After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for issuing the order (Ordonnance) when the request has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier situé 8, rue du Tertre à Suresnes.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par une décision en date du 21 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée. Dans ces conditions, la requête de M. A doit être regardée comme devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 juillet 2023.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.