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2305636 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Prison Charge Allowance Supplement

Numéro de cause 2305636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection of their request for the payment of a lump-sum supplement to the prison charge allowance, claimed from the date of taking up their current post in March 2022, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their appeal. The court, relying on the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Prison Charge Allowance Supplement: The court, relying on the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la plainte pénale procédure en annulation ordre de paiement suppression de la rente d'invalidité sursis à l'emprisonnement paiement des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222.1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the claim based on the authority granted.
Généré par l'IA
2305648
Litigant's Withdrawal of Claim for Supplementary Flat-Rate Indemnity
2321129
Withdrawal of Claim and Order for Costs in Administrative Appeal
2502560
Presumed Withdrawal of Petition for Annulment and Compensation
2104434
Order Granting Withdrawal of Claim for Follow-up Allowance
2203457
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the claim based on the authority granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a implicitement rejeté sa demande tendant au versement du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges pénitentiaires formée le 11 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder au versement immédiat du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges pénitentiaires d'un montant de 300 euros par an, à compter de sa prise de fonction sur son poste actuel intervenue en mars 2022.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rennes, le 5 février 2024.

Le magistrat désigné,

P. Le Roux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.