Claimant Withdraws Request to Waive Small Bonus Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the waiver of an overpayment of a year-end exceptional bonus totaling €152.45 from December 2021, which was rejected by the family allowance fund, arguing the sum was incorrectly paid due to internal dysfunction, exceeded her means due to her low retirement pension, and she had never requested it; however, the claimant subsequently withdrew all conclusions of her request, leading the court to grant an order formally noting this pure and simple withdrawal, consistent with its authority under the Administrative Justice Code to give notice of withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request to Waive Small Bonus Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de lui juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order records the withdrawal of the application by the applicant.
This article grants the designated magistrate the power to give notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal la remise gracieuse d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros pour le mois de décembre 2021, rejetée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne le 21 août 2023.
Elle soutient que :
- elle n'a jamais demandé cette prime ; elle n'est pas responsable des dysfonctionnements internes de la CAF ; le montant de l'indu excède sa capacité contributive ;
- elle a, depuis, pris sa retraite ; sa pension retraite s'élève à 520 euros par mois ; elle a travaillé en tant qu'intervenante auprès d'élèves pour du soutien scolaire pour lui permettre d'augmenter ses ressources de 180 euros à 300 euros par mois supplémentaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 200 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par deux actes enregistrés les 5 novembre 2023 et 7 novembre 2023, Mme A se désiste des conclusions de sa requête.
Par un mémoire en défense du 14 février 2024, la CAF de la Haute-Garonne a pris acte du désistement de la requérante et doit être regardé comme ayant abandonné ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de lui juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Par des actes enregistrés les 5 novembre 2023 et 7 novembre 2023, Mme A s'est désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Par un mémoire du 14 février 2024, la CAF de la Haute-Garonne a pris acte de ce désistement et doit être regardée comme ayant abandonné ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte à Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Copie en sera délivrée au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 1er juillet 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,