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2305635 Généré par l'IA

Case Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims

Numéro de cause 2305635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order following a jurisdictional procedure initiated to enforce a prior judgment; the petitioner was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period after receiving notification. Since the petitioner failed to provide this explicit confirmation within the allotted time, the court ruled, based on the relevant procedural articles allowing the president to record withdrawals when confirmation is absent, that the petitioner is deemed to have withdrawn their entire appeal, thus recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims: Since the petitioner failed to provide this explicit confirmation within the allotted time, the court ruled, based on the relevant procedural articles allowing the president to record withdrawals when confirmation is absent, that the petitioner is deemed to have withdrawn their entire appeal, thus recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait décisions incidentes délai de résiliation annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision modes alternatifs de résolution des conflits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally note a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2304123
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Request
1701695
Enforcement Withdrawal Due to Non-Confirmation
2203051
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Claims
2305326
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
1600886
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305635 présentée par M. B.

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally note a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2103303 rendue le 1er avril 2021.

Par un courrier du 4 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Tihal, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 4 septembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 4 septembre 2023, l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305635 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.