Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305635 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Entry Refusal

Numéro de cause 2305635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior refusing entry to the national territory and requested the state pay €1,500, but subsequently filed a memorandum on September 20, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal by ordinance, finding no obstacle to officially noting the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Entry Refusal: The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal by ordinance, finding no obstacle to officially noting the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête ministre de l'intérieur révocation de l'autorisation de séjour réduction de l'interdiction d'entrée état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2300836
Withdrawal of Application for Entry Refusal Annulment Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2204245
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2407177
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2210289
Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Nationality Decision
2223781
Withdrawal of Asylum Application Following Custody and Permit Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, et un mémoire enregistrés le 5 et le 7 juin 2023, M. C A B, représenté par Me Mahbouli, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 18 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire national ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,