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2305635 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Home Instruction Authorization

Numéro de cause 2305635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision from June 27, 2023, by the academic director of national education services that rejected their application for authorization of home instruction for their child born in 2018. However, the petitioner filed an act on July 19, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the appeal, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Home Instruction Authorization: However, the petitioner filed an act on July 19, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the appeal, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative magistrat contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision autorisation ou approbation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article serves as the legal basis for the designated magistrate to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (dispositif).
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2404141
Withdrawal of Petition for Authorization of Home Instruction
2204319
Withdrawal of Application for Home Instruction Authorization
2204728
Petitioners' Withdrawal of Home Schooling Authorization Appeal
2211865
Administrative Decision Annulment for Home Instruction Denial
2306645
Petitioners' Withdrawal of Appeal Regarding Home Instruction Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (dispositif).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article serves as the legal basis for the designated magistrate to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne a rejeté sa demande d'autorisation d'instruction en famille pour son fils A B né le 3 janvier 2018.

Par un acte enregistré le 19 juillet 2023, M. B déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 7 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.