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2305634 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Home Schooling Authorization Refusal

Numéro de cause 2305634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from the National Education Services Director rejecting their request for authorization for home schooling for their child, but subsequently filed a declaration to withdraw the appeal on July 19, 2023. The court, acting pursuant to the provisions allowing designated magistrates to record unambiguous withdrawals of proceedings, granted the request and officially recorded the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Home Schooling Authorization Refusal: The court, acting pursuant to the provisions allowing designated magistrates to record unambiguous withdrawals of proceedings, granted the request and officially recorded the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative autorisation ou approbation suspension du droit de visite renonciation aux débats publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core decision.
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2402039
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Home Schooling Authorization
2205942
Withdrawal of Home Schooling Authorization Appeal
2204753
Home Schooling Authorization Denial Appeal Withdrawal
2404001
Withdrawal of Home Schooling Authorization Appeal
2408460
Withdrawal of Application for Home Schooling Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne a rejeté sa demande d'autorisation d'instruction en famille pour sa fille A B née le 19 décembre 2014.

Par un acte enregistré le 19 juillet 2023, M. B déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 7 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.