State Compensation Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff filed an administrative petition seeking compensation from the State for the wrongful sale of property, but the court dismissed the case due to manifest inadmissibility because the plaintiff failed to attach the administrative decision rejecting the prior claim for payment, or to justify the impossibility of providing it, despite a formal request for regularization. The court based its decision on the provisions of the administrative justice code requiring that claims for monetary sums only be admissible after an administrative decision on a prior demand, and that failure to regularize the petition as requested leads to dismissal under the provisions allowing presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; State Compensation Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision: The court based its decision on the provisions of the administrative justice code requiring that claims for monetary sums only be admissible after an administrative decision on a prior demand, and that failure to regularize the petition as requested leads to dismissal under the provisions allowing presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final disposition of the case, though it does not cite a specific legal ground for the rejection itself, as the rejection is the result of the preceding analysis.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the court's action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 6 août 2023, M. A B saisit le tribunal d'une demande indemnitaire dirigée contre l'Etat pour vente fautive de ses biens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".
4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".
5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 octobre 2023, que M. B est réputé avoir reçue, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document via le téléservice précité, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant n'a pas produit de décision par laquelle sa demande indemnitaire préalable aurait été rejetée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire une telle décision ni avoir formulé une telle demande. Les conclusions indemnitaires de M. B, qui n'ont pas été régularisées, sont ainsi entachées d'une irrecevabilité manifeste.
6. Il résulte de ce qui précède que cette requête ne peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 28 mai 2024.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,