Deemed Withdrawal of Annulment Action Following Failure to Confirm After Suspension Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023 et complétée le 17 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal d'annuler :

1°) l'arrêté n° PC 011 145 22 00014 du 14 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Fleury d'Aude a accordé un permis de construire à Mme D en vue de l'extension d'une habitation existante sur la parcelle cadastrée BP 125, sise 175 rue des Hippocampes à Saint Pierre de la Mer ;

2°) de condamner la commune de Fleury d'Aude à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 24 octobre 2023, Mme B a été invitée, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n° 2305683 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier rendue le 24 octobre 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Fleury d'Aude a délivré un permis de construire à Mme D pour l'extension d'une habitation existante sur la parcelle cadastrée section BP n° 125, sise 175 rue des Hippocampes. La requête n° 2305683, présentée en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ayant été rejetée par une ordonnance du juge des référés en date du 24 octobre 2023 en raison de la tardiveté de la requête au fond, Mme B a été invitée, en application des dispositions sus-rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. A l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Fleury d'Aude et à Mme C D.

Fait à Montpellier, le 20 décembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Fait à Montpellier, le 20 décembre 2023.

La Greffière,

C. Arce