Withdrawal of Building Permit Renders Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal building permit issued for the construction of annexes and the demolition of an existing structure, along with the rejection of their subsequent administrative appeal. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the contested building permit had been officially withdrawn by the mayor before the applicants filed their judicial request, rendering their claims moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Renders Appeal Inadmissible: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the contested building permit had been officially withdrawn by the mayor before the applicants filed their judicial request, rendering their claims moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicants' request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of object.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. C et Mme A B, représentés par Me Laveissière, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Lanton a accordé à la Sarle Celines, un permis de construire quatre bâtiments annexe et la démolition d'une annexe existante sur un terrain situé 10 allée du Bassin, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux exercé le 15 juin 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lanton la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, la Sarl Celines, représentée par Me Pelloquin, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré par arrêté du maire de Lanton le 20 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Par leur requête, M. et Mme B demandent l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Lanton a délivré un permis de construire à la Sarl Celines pour la construction de bâtiments annexes et la démolition d'une annexe existante ainsi que l'annulation de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le 20 juillet 2023, soit avant l'introduction de leur requête, le maire de la commune de Lanton sur demande de la pétitionnaire a procédé au retrait du permis de construire attaqué. Ainsi, compte tenu de ce retrait, les conclusions de M. et Mme B étaient dépourvues d'objet à la date de leur présentation et doivent dès lors être rejetées comme étant manifestement irrecevables en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme A B, à la commune de Lanton et à la Sarl Celines.
Fait à Bordeaux le 10 novembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
No 230563