Withdrawal of Appeal in Home Schooling Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the departmental director of national education services rejecting their request for authorization of home schooling for their child; however, the litigant subsequently filed an act on July 19, 2023, clearly stating their withdrawal of the appeal, leading the designated magistrate, pursuant to the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Home Schooling Authorization Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as ordered.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne a rejeté sa demande d'autorisation d'instruction en famille pour son fils A B né le 12 octobre 2010.
Par un acte enregistré le 19 juillet 2023, M. B déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la rectrice de l'académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 7 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.