Summary Rejection of Petition for Procedural Defect in Disciplinary Transfer Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a disciplinary transfer decision by filing a petition that failed to include the contested decision itself, as required by administrative justice rules. Following a request for regularization sent to the petitioner's last known address, the document was returned as undeliverable ("Recipient unknown at address"), and the petitioner failed to resubmit the required act or justify its omission by the deadline. Consequently, the court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because the procedural defect was not cured after notification of the deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Summary Rejection of Petition for Procedural Defect in Disciplinary Transfer Case: Following a request for regularization sent to the petitioner's last known address, the document was returned as undeliverable ("Recipient unknown at address"), and the petitioner failed to resubmit the required act or justify its omission by the deadline. Consequently, the court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because the procedural defect was not cured after notification of the deficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to reject requests that are manifestly inadmissible when they have not been regularized after being requested.
This article establishes the requirement for the attached act, the non-compliance with which led to the inadmissibility declared in Article 1.
This provision was mentioned to establish that the regularization procedure was correctly initiated before the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de transfert disciplinaire prononcée à son encontre.
Vu :
- la demande de régularisation adressée à M. A le 17 octobre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Il est constant que la requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef qui, régulièrement présentée à l'adresse indiquée par le requérant au plus tard le 14 novembre 2023, date de retour de ce pli au tribunal portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 19 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.