Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305630 Généré par l'IA

Private Institute Grading Decision Outside Administrative Court Jurisdiction

Numéro de cause 2305630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a private, distance-learning institute's deliberation that assigned him below-average grades for a European master's degree in "management and business strategy," but the court rejected the request because the institute, a private limited liability company operating under a pedagogical contract, was not entrusted with a public service mission, meaning the grading decision was not an administrative act and thus fell outside the jurisdiction of the administrative court, requiring the matter to be brought before the judicial authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Institute Grading Decision Outside Administrative Court Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
diplôme de master autorité administrative enseignement à distance établissement de droit public contrats à distance service public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court is based on this article.
Généré par l'IA
22LY03521
Disciplinary Sanction Against Student in Private Higher Education Not Subject to Administrative Jurisdiction
2202972
Judicial Review of Private University Degree Validation Refusal Dismissed for Lack of Jurisdiction
2209607
School Student Placement Dispute Jurisdiction
2412725
Judicial Review of Private University Enrollment Rejection Dismissed on Jurisdictional Grounds
2312970
Administrative Jurisdiction Transfer Regarding Examination Grade Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The entire request is rejected based on the finding of jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court is based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 juin 2023, enregistrée 19 juin le 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 27 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du jury de l'INEAD lui attribuant des notes inférieures à la moyenne à des épreuves du titre de mastère européen mention " management et stratégie d'entreprise ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'INEAD, institut d'enseignement à distance, est un organisme de droit privé prenant la forme d'une société par action simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro de SIRET 488 741 042 000037. Le contrat pédagogique auquel il est soumis conformément à l'article L. 444-3 du code de l'éducation, et sa qualité d'établissement d'enseignement supérieur privé à distance, ne permettent pas de dire qu'il se serait vu confier des missions de service public. La délibération du jury de l'INEAD attribuant au requérant des notes inférieures à la moyenne à des épreuves du titre de mastère européen mention " management et stratégie d'entreprise " ne revêt donc pas le caractère d'un acte administratif. Dès lors, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître du litige qui s'est élevé entre cet établissement et son élève. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 27 juin 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,