Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the decision of the academic director of national education services from June 27, 2023, which rejected their request for authorization of home schooling for their child. However, by a subsequent filing, the petitioner formally and unconditionally withdrew their appeal. Given the clear withdrawal of the claim, the court, acting under the authority delegated by its president pursuant to administrative justice code provisions concerning magistrates authorized to rule on such procedural matters, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization Annulment: However, by a subsequent filing, the petitioner formally and unconditionally withdrew their appeal. Given the clear withdrawal of the claim, the court, acting under the authority delegated by its president pursuant to administrative justice code provisions concerning magistrates authorized to rule on such procedural matters, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne a rejeté sa demande d'autorisation d'instruction en famille pour son fils A B né le 20 décembre 2008.
Par un acte enregistré le 19 juillet 2023, M. B déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la rectrice de l'académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 7 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.