Residence Permit Renewal Refusal and Costs Following Administrative Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision refusing the renewal of a residence permit and imposing an obligation to leave the territory, as well as an order for the administration to re-examine their situation and grant a provisional residence permit, also requesting costs. Subsequently, the administrative authority indicated it had revoked the contested decision, leading the applicant to withdraw their primary claims for annulment and injunction but maintain their request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the formal withdrawal of the annulment and injunction claims, as the matter was no longer pending for those issues, and consequently ordered the State to pay the applicant 1,200 euros for legal expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du Code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Refusal and Costs Following Administrative Revocation: Subsequently, the administrative authority indicated it had revoked the contested decision, leading the applicant to withdraw their primary claims for annulment and injunction but maintain their request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the formal withdrawal of the annulment and injunction claims, as the matter was no longer pending for those issues, and consequently ordered the State to pay the applicant 1,200 euros for legal expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give effect to the applicant's partial withdrawal of claims.
Cited in the operative part to order the State to pay the applicant's legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juin 2023, le 24 août 2023 et le 1er août 2024, M. B A, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet du Nord du 28 avril 2023 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Par une production de pièces, enregistrée 31 juillet 2024, la préfecture du Nord indique avoir abrogé l'arrêté contesté postérieurement à l'introduction de la requête.
Par un acte enregistré le 2 septembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 2 septembre 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : L'état versera à M. A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Nord et à Me Perinaud.
Fait à Lille, le 13 septembre 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au Préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,