Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Interest in Expulsion Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's order to leave the French territory immediately, which also set a destination country and imposed a 24-month re-entry ban. The Tribunal Administratif de Montreuil ruled based on the administrative justice code that since the file suggested the applicant might no longer have an interest in pursuing the case, the court invited him to confirm his request. As the formal notification requesting confirmation was returned as "not claimed," and the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions within the prescribed one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn his entire claim and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Interest in Expulsion Order Annulment: The Tribunal Administratif de Montreuil ruled based on the administrative justice code that since the file suggested the applicant might no longer have an interest in pursuing the case, the court invited him to confirm his request. As the formal notification requesting confirmation was returned as "not claimed," and the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions within the prescribed one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn his entire claim and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal in the dispositive.
This article allows the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2308785/12-3 du 11 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B A, enregistrée le 18 avril 2023.
Par cette requête, enregistrée le 11 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 par lequel le préfet de Police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A le 1er juin 2023. Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti M. A serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, a été retourné au greffe du tribunal par la société La Poste, revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". Il doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à son destinataire à la date de sa première présentation, soit le 22 juin 2023. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Montreuil le 1er septembre 2023.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de Police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.