Visa Issuance Rendered Moot, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo joined requests sought the annulment of implicit rejections concerning refusals by French consular authorities to issue long-stay visas for two minor children and an order compelling the Minister of the Interior to issue them. The court noted that since the introduction of the administrative appeals, the relevant visas had actually been issued by the consular authorities abroad on May 4, 2023, rendering the applicants' primary claims for annulment and injunction moot, thus leading the Tribunal to rule that there was no need to rule on those specific requests, while ordering the State to pay a total of 500 euros to the applicant for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Rendered Moot, Costs Awarded: The court noted that since the introduction of the administrative appeals, the relevant visas had actually been issued by the consular authorities abroad on May 4, 2023, rendering the applicants' primary claims for annulment and injunction moot, thus leading the Tribunal to rule that there was no need to rule on those specific requests, while ordering the State to pay a total of 500 euros to the applicant for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the requests for annulment and injunction because they had become moot.
This article was applied to order the State to pay a sum to the applicant for the costs incurred.
This article provided the basis for the President to rule by order on requests that no longer present any issues other than costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée sous le n°2305626 le 19 avril 2023, Mme B A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur D représentée par Me Ferrier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 février 2023 des autorités consulaires françaises à Phnom Penh (Cambodge) refusant de délivrer un visa de long séjour à D ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le 4 mai 2023, les autorités consulaires françaises à Phnom Penh ont délivré le visa sollicité.
II. Par une requête, enregistrée sous le n°2305649 le 19 avril 2023, Mme B A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur C représentée par Me Ferrier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 février 2023 des autorités consulaires françaises à Phnom Penh (Cambodge) refusant de délivrer un visa de long séjour à C ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Les requêtes susvisées n°2305626 et n°2305649 sont relatives à une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction des requêtes, les autorités consulaires françaises à Phnom Penh ont délivré le 4 mai 2023 les visas sollicités à Chamroeun et C. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme globale de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mm B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Fait à Nantes, le 16 mai 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°s 2305626 et 2305649