Prefect's Withdrawal in Haute-Garonne RIFSEEP Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Garonne sought the annulment of a departmental council deliberation modifying the RIFSEEP compensation scheme and requested an order for a compliant replacement, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding; the administrative tribunal granted the motion, formally acknowledging the Prefect's unequivocal withdrawal from the case pursuant to the provisions allowing the presiding judge to take note of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal in Haute-Garonne RIFSEEP Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application as requested by the petitioner.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération de l'assemblée délibérante du conseil départemental de la Haute-Garonne n° 289317/Mars 2023-1 du 29 mars 2023 modifiant la délibération du 10 janvier 2023 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2°) d'enjoindre au conseil départemental de respecter les dispositions normatives en vigueur et de lui transmettre une nouvelle délibération mettant en place un dispositif conforme dans un délai de trois mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Heymans, demande au tribunal, en cas d'annulation de la délibération du 29 mars 2023, d'en différer les effets au 18 octobre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de l'instance engagée devant le tribunal.
Vu :
- l'ordonnance n° 2305617 du juge des référés du tribunal du 28 novembre 2023,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 janvier 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,