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2305625 Généré par l'IA

Order Recording Deemed Withdrawal of Request Following Failure to Confirm Maintenance

Numéro de cause 2305625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an earlier judgment from 2021, a litigant was formally invited by the administrative tribunal president, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm within one month that they wished to maintain their request for execution measures, being explicitly warned that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. As the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court concluded that the litigant was deemed to have withdrawn their entire request and therefore issued an order formally recording this withdrawal, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Recording Deemed Withdrawal of Request Following Failure to Confirm Maintenance: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm within one month that they wished to maintain their request for execution measures, being explicitly warned that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. As the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court concluded that the litigant was deemed to have withdrawn their entire request and therefore issued an order formally recording this withdrawal, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision violation d'obligation d'entretien ordonnance de non-entrée en matière révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her claims, the failure of which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the president to issue this order granting notice of withdrawal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, based on the deemed withdrawal resulting from the failure to respond as required.
Généré par l'IA
2305621
Administrative Court Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Request
1601164
Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2310537
Application Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Enforcement Proceedings
2305671
Deemed Withdrawal of Administrative Request for Failure to Confirm Continuation
2313260
Deemed Withdrawal of Enforcement Request for Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, based on the deemed withdrawal resulting from the failure to respond as required.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the president to issue this order granting notice of withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her claims, the failure of which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2003557 rendu le 5 février 2021.

Par un courrier du 5 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Semak, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 5 septembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 8 septembre 2023, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305625 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.