Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305622 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Tax Assessment Dispute Involving Contractual School Nurse

Numéro de cause 2305622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tax assessment notice issued against them, but the Administrative Tribunal of Montpellier determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner, a contractual school nurse, was assigned to a college in Quissac (Gard). Citing the provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional organization and the specific rule that disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction where the official is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes, which is competent for the Gard department.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in Tax Assessment Dispute Involving Contractual School Nurse: Citing the provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional organization and the specific rule that disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction where the official is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes, which is competent for the Gard department.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation compétence territoriale contestation civile affectation au cercle scolaire assignataire transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nîmes.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the referral of the case file to the court deemed competent when the court seized is not.
Article R. 312-12 du même code
Cited to determine the competent jurisdiction based on the official's place of assignment.
Généré par l'IA
2307437
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
2200232
Claimant v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
2403785
Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute
2406937
Hospital v. Tax Directorate: Territorial Competence in Tax Assessment Annulment
2209263
Tax Assessment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the referral of the case file to the court deemed competent when the court seized is not.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nîmes.

Article R. 312-12 du même code

Cited to determine the competent jurisdiction based on the official's place of assignment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme C B épouse A demande au tribunal d'annuler un titre de perception émis le 5 décembre 2022 d'un montant de 949,23 euros.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante exerçant les fonctions d'infirmière scolaire contractuelle est actuellement affecté au collège de Quissac (Gard). En application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à la rectrice de l'académie de Montpellier et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 5 octobre 2023.

Le président de la 3° chambre,

JP. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 octobre 2023,

La greffière,

B. Flaesch