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2305621 Généré par l'IA

Housing Agency Energy Grant Withdrawal

Numéro de cause 2305621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a judgment ordering a national housing agency to pay a €4,000 energy transition grant and €1,500 in legal costs, but subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to note such withdrawals in an order, the Tribunal granted the pure and simple withdrawal of the applicant's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Agency Energy Grant Withdrawal: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to note such withdrawals in an order, the Tribunal granted the pure and simple withdrawal of the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs commandement de payer expulsion d'un logement baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claim for costs, although the dispositive itself does not explicitly rule on this item due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2305402
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant and Costs
2405462
Withdrawal of Petition for Housing Grant and Costs
2405451
Withdrawal of Application for Housing Grant and Legal Costs
2309216
Withdrawal of Petition for Housing Grant and Costs
2302792
Housing Agency Grant Litigation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claim for costs, although the dispositive itself does not explicitly rule on this item due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M.A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2025

La greffière,

L. Rocher lr