Social Security Overpayment Recovery Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative enforcement order issued by a social security organization for the recovery of an overpaid benefit of €2,330.53. Citing provisions of the Code of Judicial Review concerning jurisdiction and the debtor's place of residence, the court determined that, as the claimant resided in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the matter fell outside its own competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Social Security Overpayment Recovery Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the Code of Judicial Review concerning jurisdiction and the debtor's place of residence, the court determined that, as the claimant resided in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the matter fell outside its own competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used by the court to justify the decision to transfer the case file to a different administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte du 29 août 2022 émise à son encontre par la mutualité sociale agricole d'Île-de-France pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 330,53 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise :
Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
2. En vertu de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, en vue de recouvrer une prestation indûment versée et dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. L'article R.133-3 du même code prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié.
3. Eu égard à ces dispositions et au lieu de résidence du requérant situé à
Châtenay-Malabry (92290), la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Copie en sera adressée à la mutualité sociale agricole d'Île-de-France.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,