Dismissal of Petition for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking to annul the decision by the director of the detention center that extended their placement in isolation. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite receiving a formal request to regularize the filing, the petitioner failed to produce the challenged administrative decision or justify their inability to do so within the specified timeframe, leading to a rejection under the administrative justice code provisions governing non-regularized filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C A est rejetée; Dismissal of Petition for Failure to Produce Challenged Administrative Decision: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite receiving a formal request to regularize the filing, the petitioner failed to produce the challenged administrative decision or justify their inability to do so within the specified timeframe, leading to a rejection under the administrative justice code provisions governing non-regularized filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The President of the administrative tribunal is authorized by this provision to reject manifestly inadmissible requests by order.
The requirement to attach the contested decision, the non-compliance with which leads to inadmissibility, is established here.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. B C A demande d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan a prolongé son placement à l'isolement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée en recommandé le 12 octobre 2023, dont il a été accusé réception le 13 octobre 2023, M. C A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2023.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,