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2305617 Généré par l'IA

Failure to State Grounds in Judicial Review of Naturalization Application

Numéro de cause 2305617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a judicial review request concerning an alleged error during their naturalization application submitted via an online platform, but the filing failed to state any specific legal conclusions or grounds for relief, as required by the Code of Administrative Justice. The court, invoking its authority under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests where regularization is not required, consequently dismissed the petition because it contained no statement of means or specific demands for the judge to consider.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Failure to State Grounds in Judicial Review of Naturalization Application: The court, invoking its authority under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests where regularization is not required, consequently dismissed the petition because it contained no statement of means or specific demands for the judge to consider.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motif de révision annulation de la naturalisation erreur administrative état requérant demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible (Article 4°).
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
Généré par l'IA
2302791
Judicial Review of Naturalization Application Dismissed for Lack of Specific Conclusions
2300294
Rejection of Naturalization Appeal Due to Defective Petition
2504788
Judicial Review of Naturalization Refusal Premised on Defective Appeal Filing
2317702
Irremediably Irregular Petition for Naturalization Review Dismissed for Lack of Stated Grounds
2504566
Dismissal of Naturalization Review Due to Procedural Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible (Article 4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme B A fait état d'une maladresse lors de sa demande de naturalisation sur la plateforme dédiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par la présente requête, Mme A, qui fait état d'une maladresse lors de sa demande de naturalisation sur la plateforme dédiée, n'énonce aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge. La requête peut, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 1er juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.