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2305616 Généré par l'IA

Applicant's Claim for Annulment of Gambling Prohibition Dismissed for Inadmissibility Due to Missing Contested Decision

Numéro de cause 2305616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision prohibiting gambling, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to provide the contested decision or proof of diligence in obtaining it, despite a formal request for regularization following the initial filing. The court relied on the Code of Administrative Justice, specifically provisions requiring the contested decision to accompany the initial claim and allowing the presiding judge to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized within the given deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.421-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Claim for Annulment of Gambling Prohibition Dismissed for Inadmissibility Due to Missing Contested Decision: The court relied on the Code of Administrative Justice, specifically provisions requiring the contested decision to accompany the initial claim and allowing the presiding judge to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized within the given deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale inobservation du délai production de créance effets d'un arrêt d'annulation requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R.421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
This article orders the rejection of the request, which is the final order of the decision.
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2303489
Withdrawal of Contested Decision Renders Annulment Moot
2206275
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision
2500292
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Decision
2404942
Dismissal for Failure to Regularize Application with Missing Contested Decision
2504507
Rejection of Annulment Application for Lack of Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the request, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler une décision d'interdiction de jeux d'argent.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ".

3. M. A demande l'annulation d'une décision d'interdiction de jeux d'argent. Toutefois, malgré la demande de régularisation qui a été adressée à M. A par courrier du 6 octobre 2023, dont l'avis de réception a été signé le 16 octobre suivant, M. A n'a pas, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision qu'il conteste ni apporté la preuve des diligences accomplies pour en obtenir la communication.

4. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B qui est manifestement irrecevable.

DECIDE:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montpellier, le 13 mars 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 mars 2024

Le greffier,

A. Lacaze

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