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2305614 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Exclusion from Private University; Administrative Court Declines Jurisdiction

Numéro de cause 2305614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a private higher education institution's pedagogical team to exclude him definitively. The court, applying the Code of Administrative Justice, dismissed the request because the dispute concerned the petitioner's relationship with a private educational establishment, which falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Annulment of Exclusion from Private University; Administrative Court Declines Jurisdiction: The court, applying the Code of Administrative Justice, dismissed the request because the dispute concerned the petitioner's relationship with a private educational establishment, which falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête demande de réexamen administratif enseignement supérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its order to reject the request on the possibility granted to the President of the judging panel under this article to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally rejects the request because the judicial order is based on the non-competence of the court.
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2431065
Student Accommodation Dispute Against Private University Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2302494
Petitioner v. University Enrollment Refusal Annulment
2200702
Petitioner v. University: Rejection of Annulment Claim for Procedural Non-Compliance
2201302
Petitioner v. University (Inadmissible Application Annulment)
2325343
Private University Grading Dispute Exclusion from Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its order to reject the request on the possibility granted to the President of the judging panel under this article to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally rejects the request because the judicial order is based on the non-competence of the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle l'équipe pédagogique de l'ISCOD a prononcé son exclusion définitive à compter du même jour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Le litige soulevé par M. A concerne ses relations avec un établissement privé d'enseignement supérieur. Il n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 5 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.