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2305613 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Damages Claim Against Hospital

Numéro de cause 2305613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking annulment of an implicit rejection of its claim for damages against a hospital, demanding €29,146.68 plus interest, but subsequently filed a brief formally withdrawing the initial request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to officially acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the company's application, as there was no opposition to this action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Company Withdrawal of Damages Claim Against Hospital: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to officially acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the company's application, as there was no opposition to this action.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union responsabilité hospitalière caisse-maladie prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1
This article formally records the court's order to give effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2201167
Company v. Public Hospital Group (Withdrawal of Claim)
2202439
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Surgical Damages
2500656
Company Withdrawal of Claims Against Hospital and University Hospital
2302050
University Hospital v. Company (Claim Withdrawal)
2301267
Company v. Hospital: Annulment Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the court's order to give effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2023, la société Ascenseurs et multiservices, représentée par Me Batot, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'hôpital Saint-Jacques de Rosheim sur sa réclamation indemnitaire, de condamner ce dernier à lui verser la somme de 29 146,68 euros, augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation, et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société Ascenseurs et multiservices déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Rien ne s'opposant au désistement de la société Ascenseurs et multiservices de sa requête, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à la société Ascenseurs et multiservices du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ascenseurs et multiservices et à l'hôpital Saint-Jacques de Rosheim.

Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss