Jurisdictional Transfer of Residence Assignment Appeal to Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an order assigning them to residence, requesting provisional legal aid, annulment of the assignment order, further review by the police prefect, and costs. The court, applying administrative justice code provisions regarding jurisdiction for cases involving assignment to residence, determined that since the applicant was assigned to residence in the Val-d'Oise department at the time the request was filed, the matter must be immediately transmitted to the administrative tribunal within whose jurisdiction that department lies, which is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Residence Assignment Appeal to Administrative Tribunal: The court, applying administrative justice code provisions regarding jurisdiction for cases involving assignment to residence, determined that since the applicant was assigned to residence in the Val-d'Oise department at the time the request was filed, the matter must be immediately transmitted to the administrative tribunal within whose jurisdiction that department lies, which is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article, cited in the reasoning, provides the basis for the designated magistrate to issue an order, including the transmission of the file.
This article, cited in the reasoning, defines the territorial jurisdiction based on the place of residence assignment, leading to the transmission order.
This article, cited in the reasoning, defines the territorial competence (Val-d'Oise being under the ressort of Cergy-Pontoise), justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. C A, représenté par Me Kati, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Kati, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas d'assignation à résidence notamment : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : (), Val-d'Oise ; / (). "
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, M. A était assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise, en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 23 mars 2023.
Le magistrat désigné,
H. B
N°2305612/8