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2305610 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Allowance Revaluation

Numéro de cause 2305610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal decision from May 31, 2023, which refused to revalue their functional, duty, and expertise allowance (IFSE) to 70% of their functional group ceiling, and requested an order compelling the municipality to revise the allowance within two months. However, the applicant subsequently filed an act on February 19, 2024, formally withdrawing their appeal, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting acceptance of this withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Allowance Revaluation: However, the applicant subsequently filed an act on February 19, 2024, formally withdrawing their appeal, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting acceptance of this withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel approbation du règlement supplément de fonction suppression de rente demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule on the acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1
The court explicitly ordered the acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2300633
Withdrawal of Judicial Review of Municipal Allowance Denial
2207072
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision
2300219
Judicial Review of Municipal Order Revoking Demotion Following Claim Withdrawal
2404532
Discontinuance of Judicial Review of Municipal Decision
2304538
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule on the acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1

The court explicitly ordered the acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. A B, représenté par Me Maetz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le maire de Colmar a refusé de revaloriser le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

2°) d'enjoindre à la ville de Colmar de réviser son IFSE à hauteur de 70 % du plafond de son groupe de fonction dans un délai qui ne saurait excéder 2 mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, la commune de Colmar conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 19 février 2024, M. B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; ".

2. Par un acte enregistré le 19 février 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la commune de Colmar.

Fait à Strasbourg, le 23 février 2024.

Le président,

A. Laubriat

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,