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2305606 Généré par l'IA

Departmental Council Parking Card Refusal Appeal Duplication

Numéro de cause 2305606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A filing submitted electronically on June 14, 2023, requesting the annulment of a departmental council decision refusing the allocation of a disabled parking card, was deemed a duplicate of a prior, properly registered request dated May 15, 2023, and therefore was not considered an autonomous petition. Consequently, the court ordered the removal of the subsequent filing from the register and its inclusion with the original case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Departmental Council Parking Card Refusal Appeal Duplication: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2305606 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n°2304561.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement amende de stationnement retrait de la demande demande de réexamen administratif production de pièces d'identité renouvellement de l'autorisation
Généré par l'IA
2500695
Departmental Council Parking Card Refusal Appeal Admissibility
2300843
Applicant v. Department (Parking Card Application)
2300679
Petitioner v. Departmental Council President (Disability Parking Card Refusal)
2500355
Departmental Council Parking Card Appeal Requirement
2200635
Petitioner vs. Departmental Council on Mobility Inclusion-Parking Card Refusal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du conseil départemental, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le mémoire déposé sur la plateforme Télérecours le 14 juin 2023 a été enregistré à tort comme une requête, sous le n°2305606, constituant ainsi un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif et enregistrée le 15 mai 2023 sous le n°2304561. Ledit mémoire qui ne constitue pas une requête autonome doit ainsi être ainsi rattaché à l'instance n°2304561.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n°2305606 et d'en verser les écritures dans le dossier n°2304561.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2305606 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n°2304561.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

G.FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier,