LLC Subsidy Payment Dispute and Jurisdictional Transfer

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Bretagne Granits, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal de condamner l'Agence de services et de paiement à lui verser le restant de la subvention prévue par la convention conclue le 26 juin 2021, d'un montant total de 338 400 euros, et d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la directrice régionale adjointe de la région Normandie de l'Agence de services et de paiement a rejeté son recours gracieux tendant au versement du solde de cette subvention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties. ". Aux termes de l'article 11 de la convention du 26 juin 2021 conclue entre la SARL Bretagne Granits et l'Agence de services et de paiement : " Outre les recours gracieux et hiérarchiques (), la présente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la direction régionale ASP stipulée dans le courrier joint à la présente convention, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la convention ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente ".

3. Par la présente requête, la SARL Bretagne Granits demande au tribunal de condamner l'Agence de services et de paiement à lui verser le restant de la subvention prévue par la convention conclue le 26 juin 2021, d'un montant total de 338 400 euros, et d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la directrice régionale adjointe de la région Normandie de l'Agence de services et de paiement a rejeté son recours gracieux tendant au versement du solde de cette subvention. Or, la " direction régionale ASP " mentionnée dans le courrier du 29 juin 2021 accompagnant la notification de la convention du 26 juin 2021 était la direction régionale Normandie, dont le siège est à Caen. Par conséquent, le présent litige, né de l'exécution de cette convention attributive de subvention, doit, par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, auquel l'article 11 de cette convention ne déroge pas, relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête N° 2305603 de la SARL Bretagne Granits est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Bretagne Granits et au président du tribunal administratif de Caen.

Fait à Rennes, le 16 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno