Taxpayer Seeks Order Compelling Tax Assessment Rectification; Tribunal Dismisses for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the tax administration to issue rectified tax assessments for the years 2015 to 2018, citing subsequent social security contribution demands based on unreported rental income, and requested legal costs. The administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the primary request sought an injunction directly ordering the administration to act, which exceeds the court's jurisdiction under administrative law, which requires a suit to be brought against a pre-existing administrative decision, and as the request was for an order rather than execution of a prior judgment, it failed to meet the conditions for judicial intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Seeks Order Compelling Tax Assessment Rectification; Tribunal Dismisses for Lack of Jurisdiction: The administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the primary request sought an injunction directly ordering the administration to act, which exceeds the court's jurisdiction under administrative law, which requires a suit to be brought against a pre-existing administrative decision, and as the request was for an order rather than execution of a prior judgment, it failed to meet the conditions for judicial intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the rejection of the claim made by M. B.
This provision is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible because it sought an injunction against the administration.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Mundet, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'adresser les avis d'impositions rectificatifs au titre des revenus des années 2015 à 2018 ;
2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) d'avertir son conseil du jour où l'affaire étant inscrite au rôle de l'audience publique, il pourra présenter des observations orales à la barre du Tribunal.
Il soutient qu'en l'absence d'instruction de sa demande, l'Urssaf lui demande des cotisations sociales sur un revenu foncier pour 2018 de 31 043 euros ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
3. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.
4. M. B demande au tribunal d'enjoindre à l'administration fiscale d'adresser les avis d'impositions rectificatifs au titre des revenus 2015 à 2018. Cette requête ne contient qu'une demande d'injonction à titre principal. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 12 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.