Withdrawal of Annulment Claim Following Procedural Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a twelve-month temporary exclusion from duty imposed by a metropolitan authority, following an initial dismissal of their case due to a deemed withdrawal, which was subsequently annulled by an administrative appeals court that referred the matter back to the administrative tribunal. Upon the case being re-registered, the individual filed a submission declaring a straightforward withdrawal of their claim, leading the court to issue an order formalizing the withdrawal, in accordance with procedural rules allowing the presiding judge to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Following Procedural Reversal: Upon the case being re-registered, the individual filed a submission declaring a straightforward withdrawal of their claim, leading the court to issue an order formalizing the withdrawal, in accordance with procedural rules allowing the presiding judge to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2021 sous le n° 2104323, M. B A, représenté par Me Poncelet, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois, et de mettre à la charge de la métropole une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 7 janvier 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal a donné acte du désistement d'office de M. A, en application des dispositions combinées de l'article R. 222-1 1° et de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 22MA00752 du 13 juin 2023, la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M. A, a annulé l'ordonnance n° 2104323 du 7 janvier 2022 et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il y soit statué.
Procédure devant le tribunal :
La requête de M. A a été enregistrée le 16 juin 2023, après renvoi, sous le n°2305601, et communiquée à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. A, représenté par Me Roze, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- l'arrêt n° 22MA00752 du 13 juin 2023 de la Cour administrative d'appel de Marseille ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 4 août 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2305601