Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral decision ordering their immediate departure from French territory with a two-year reentry ban, along with the reimbursement of legal costs, but the Administrative Tribunal of Nice, based on Article R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the applicant resided in Gargenville (Yvelines) at the time of the challenged act, territorial competence lay with the Administrative Tribunal of Versailles, leading the court, under Article R. 351-3, to order the transfer of the case file to the competent Versailles jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the applicant resided in Gargenville (Yvelines) at the time of the challenged act, territorial competence lay with the Administrative Tribunal of Versailles, leading the court, under Article R. 351-3, to order the transfer of the case file to the competent Versailles jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision.
Cited to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, showing that Versailles is competent for the location of the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Ridouan Ait Chikhali, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et a prononcé une interdiction de retour pendant une durée de deux ans ainsi que le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : () Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié dans la commune de Gargenville (Yvelines) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. C B.
Fait à Nice, le 5 décembre 2023.
La Présidente du tribunal,
signé
M. A