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2305599 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. State (Tax Assessment Litigation and Costs)

Numéro de cause 2305599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the discharge of additional corporate tax, withholding tax, and business value added tax assessments for the 2018 and 2019 fiscal years, and requested the State bear the costs of litigation. Following a partial withdrawal of the withholding tax assessment during the proceedings, the company subsequently formally withdrew its conclusions for the tax discharge. The court granted the withdrawal of the discharge claims and, applying the relevant administrative justice code provision, ordered the State, considered the losing party in this context, to pay the company €1,500 for litigation costs not included in the expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Simplified Joint-Stock Company v. State (Tax Assessment Litigation and Costs): Following a partial withdrawal of the withholding tax assessment during the proceedings, the company subsequently formally withdrew its conclusions for the tax discharge. The court granted the withdrawal of the discharge claims and, applying the relevant administrative justice code provision, ordered the State, considered the losing party in this context, to pay the company €1,500 for litigation costs not included in the expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes procès fiscal taxations fiscales impôt à la source taxe sur la valeur ajoutée demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to rule by order, including giving formal notice of a withdrawal.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of SAS Foliateam-Apps2com's claims for tax discharge.
Article 2
This article orders the State to pay a sum to SAS Foliateam-Apps2com based on the cited provision.
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2405240
Simplified Joint-Stock Company v. State: Tax Discharge and Legal Costs
2201776
Simplified Joint-Stock Company v. State (Tax Relief and Costs)
2307270
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2200888
Simplified Joint-Stock Company v. State (Business Property Tax Reduction and Procedural Costs)
2201762
Simplified Joint-Stock Company v. State (Tax Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of SAS Foliateam-Apps2com's claims for tax discharge.

Article 2

This article orders the State to pay a sum to SAS Foliateam-Apps2com based on the cited provision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to rule by order, including giving formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Foliateam-Apps2com, représentée par Me Vailhen, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance en matière de retenue à la source et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, la SAS Foliateam-Apps2com déclare se désister de ses conclusions à fin de décharge et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, par mémoire enregistré le 12 janvier 2024, la SAS Foliateam-Apps2com déclare se désister de ses conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Foliateam-Apps2com et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la SAS Foliateam-Apps2com.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Foliateam-Apps2com une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Foliateam-Apps2com et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Melun, le 18 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,