Claimant v. State (Costs Following Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a first residence permit, and alternatively, to compel the issuance of a temporary "salarié" permit or a reexamination of their situation. However, the claimant subsequently filed a submission explicitly withdrawing only the requests for annulment and injunction, choosing to maintain the claim for costs under the relevant administrative justice code provision. Applying the relevant procedural rule allowing presidents of chambers to rule by order on matters limited to costs after a withdrawal of principal claims, the Tribunal gave effect to the pure and simple withdrawal of the substantive claims and ordered the State to pay the claimant €500 for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. State (Costs Following Withdrawal): However, the claimant subsequently filed a submission explicitly withdrawing only the requests for annulment and injunction, choosing to maintain the claim for costs under the relevant administrative justice code provision. Applying the relevant procedural rule allowing presidents of chambers to rule by order on matters limited to costs after a withdrawal of principal claims, the Tribunal gave effect to the pure and simple withdrawal of the substantive claims and ordered the State to pay the claimant €500 for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to issue an order granting record of the withdrawal and ruling on costs.
Cited in the operative part for ordering the State to pay the applicant a sum for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er février 2020 par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un premier titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, M. B, représenté la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de cette requête mais entend maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un courrier enregistré le 27 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dès lors, la requête ne présente plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à M. B.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2305598 de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 16 octobre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,