Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305598 Généré par l'IA

Application to Compel Housing Proposal Dismissed as Time-Barred

Numéro de cause 2305598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested that the Administrative Tribunal compel the departmental prefect to propose suitable housing pursuant to housing code provisions, following a finding by the mediation commission on May 15, 2019, that the applicant was entitled to priority housing. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed on April 24, 2023, well outside the four-month deadline, which commenced running after November 15, 2019, based on the notice from the commission and the relevant procedural code provisions establishing the time limit for appealing a failure to offer housing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Application to Compel Housing Proposal Dismissed as Time-Barred: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed on April 24, 2023, well outside the four-month deadline, which commenced running after November 15, 2019, based on the notice from the commission and the relevant procedural code provisions establishing the time limit for appealing a failure to offer housing.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure droit du logement autorisation de construire soumission des offres forclusion pour tardiveté durée minimale de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2308265
Prefect Housing Obligation Timeliness Challenge Dismissal
2312093
Application to Compel Emergency Housing Allocation Dismissed as Time-Barred
2209811
Prefect Housing Obligation Appeal Time-Barred Dismissal
2302002
Housing Obligation Enforcement Time-Barred
2404524
Petitioner's Judicial Review for Housing Offer Dismissed as Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 15 mai 2019.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à

R. 778-7.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d'un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de Seine le 15 mai 2019. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 15 novembre 2019 et ce jusqu'au 16 mars 2020. La requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal le 24 avril 2023, est donc tardive. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.

Fait à Cergy, le 15 mai 2023

Le premier vice-président,

Signé

F. B

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance