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2305596 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Road Implantation Challenge

Numéro de cause 2305596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to declare the implantation of a communal road on their property irregular, annul the mayor's implicit rejection of a request for property restoration, and secure compensation from the commune, but subsequently filed a letter on June 4, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the entire action. The court, acting under its authority pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the litigant's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Road Implantation Challenge: The court, acting under its authority pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the litigant's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement litige non administratif classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to grant acknowledgement of withdrawal from the proceedings.
Article 1er
The court explicitly orders to grant acknowledgement of the withdrawal from the proceedings based on procedural rules.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to grant acknowledgement of withdrawal from the proceedings.

Article 1er

The court explicitly orders to grant acknowledgement of the withdrawal from the proceedings based on procedural rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) de constater l'irrégularité de l'implantation d'un chemin communal sur sa propriété ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Luzenac a implicitement rejeté sa demande du 23 mai 2023 de remise en état de sa propriété privée ;

3°) de condamner la commune de Luzenac à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi.

Par un courrier enregistré le 4 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 4 juin 2024, Mme B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Luzenac.

Fait à Toulouse, le 27 juin 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,