Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of a municipal decision from August 2023 that opposed its prior declaration for building a veranda and extending a terrace on a specific property, and further requested an order compelling the municipality to issue a non-opposition decision within one month. However, the applicant subsequently filed a memo on April 26, 2024, formally withdrawing (desisting from) its entire claim, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Proceedings): However, the applicant subsequently filed a memo on April 26, 2024, formally withdrawing (desisting from) its entire claim, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, la SAS Euronat, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le maire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la création d'une véranda et de l'agrandissement de la terrasse d'un bungalow sur un terrain situé 21, Boulevard Centrafrique - Est - parcelle cadastrée section AD n°1 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Grayan-et-l'Hôpital de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l'Hôpital une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, la société Euronat déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. La société Euronat, par son mémoire enregistré le 26 avril 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Euronat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Euronat et à la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
Fait à Bordeaux le 30 avril 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière