Tax Assessment Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of income tax and social contribution assessments for the years 2015 and 2016, along with associated penalties, and requested a state payment for legal costs. The court determined that a mandatory request for the litigant to expressly confirm the continuation of their appeal, which was transmitted electronically via the designated application, was considered received and consulted according to procedural rules. Since the required confirmation was not provided within the stipulated period following this notification, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning default, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code mentionné ci-dessus; Tax Assessment Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation: The court determined that a mandatory request for the litigant to expressly confirm the continuation of their appeal, which was transmitted electronically via the designated application, was considered received and consulted according to procedural rules. Since the required confirmation was not provided within the stipulated period following this notification, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning default, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives note of the withdrawal of M. B's appeal, which is the action taken in the dispositive.
This article grants presidents of judging formations the power to grant note of withdrawals by order, justifying the form of the final decision.
This article establishes the legal presumption of withdrawal when the interested party fails to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B, représenté par
Me Albert, avocat, demande au Tribunal de :
1°) prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes ;
2°) mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code mentionné ci-dessus dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de M. B au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite " Télérecours ", et que la " mise à disposition " et la " première consultation " de cette demande au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité sont intervenues respectivement les 13 et
19 mai 2025. Le délai de quarante jours imparti à M. B, à compter, en l'espèce, du 15 mai 2025 à minuit, pour confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions,
M. B doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 juillet 2025.
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.