Withdrawal of Challenge to Transfer Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order dated November 10, 2023, which directed their transfer to Croatian authorities for their asylum application review, citing various grounds including incompetence and lack of serious examination of their personal situation. Subsequently, the petitioner filed a motion on November 16, 2023, requesting the withdrawal of the initial administrative challenge, which the court accepted based on the provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, thus rendering the request for annulment moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Withdrawal of Challenge to Transfer Order: Subsequently, the petitioner filed a motion on November 16, 2023, requesting the withdrawal of the initial administrative challenge, which the court accepted based on the provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, thus rendering the request for annulment moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the application by M. B A be noted, which is the dispositive act.
This article justifies the power of the designated magistrate to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;
- l'arrêté est entaché d'erreur de droit ;
- l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler sa requête qu'il a introduite par erreur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par acte enregistré au greffe du tribunal le 16 novembre 2023, M. B A a sollicité du tribunal qu'il annule sa requête introduite par erreur le 13 novembre 2023. Par suite, le requérant doit être regardé comme sollicitant se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2305595 aux fins d'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A de sa requête enregistrée sous le n° 2305595.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 16 novembre 2023.
La magistrate désignée,
signé
M. Moutry
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier,
Ou par délégation, la greffière,